Arrêté du 29 août 2002 relatif à l'imputation des sommes versées par les entreprises d'assurances au titre de l'année 2002 pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sur la taxe d'apprentissage d'une part, sur le montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue d'autre part

J.O. 220 du 20 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15504
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Arrêté du 29 août 2002 relatif à l'imputation des sommes versées par les entreprises d'assurances au titre de l'année 2002 pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sur la taxe d'apprentissage d'une part, sur le montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue d'autre part

NOR : ECOT0295010A

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article L. 412-1 du code des assurances ;

Vu les articles R. 412-1 et R. 412-2 du code des assurances ;

Vu les articles L. 950-1 et L. 950-2 du code du travail ;

Vu les articles 228 et 235 ter C du code général des impôts,

Arrêtent :

Article 1

Pour l'année 2002, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles, à raison de 71,70 %, des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et, à raison de 28,30 %, de celles dues au titre de la formation professionnelle continue.

Article 2

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 2002.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

P. de Fontaine-Vive Curtaz

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'enseignement scolaire,

J.-P. de Gaudemar